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Clause « animaux interdits » dans le bail, droits en copropriété, retenue sur caution et exceptions des chiens de catégorie : vos droits décryptés.
« Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où il s'agit d'un animal familier. »
Traduction concrète : Même si votre bailleur a fait figurer une ligne manuscrite ou imprimée interdisant formellement les animaux dans votre bail de location, cette clause est juridiquement nulle et sans valeur. Vous n'avez pas l'obligation de lui déclarer la présence de votre chien pour signer le bail.
La loi autorise expressément les propriétaires et règlements de copropriété à interdire les chiens d'attaque (chiens non-LOF d'aspect Pitbull, Boerbull, Tosa).
Pour les meublés touristiques (Airbnb, Abritel, gîtes), la loi de 1970 ne s'applique pas. Un propriétaire peut légalement refuser les animaux dans son annonce.
Le chien ne doit pas causer de troubles de voisinage répétitifs (aboiements jour et nuit, odeurs d'excréments).
Toute dégradation matérielle (parquet griffé, encadrement de porte rongé) sera retenue sur devis sur votre caution.
Le syndic peut exiger la tenue en laisse obligatoire dans les halls, escaliers et parties communes de l'immeuble.
Non. Selon l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, toute clause d'un bail d'habitation interdisant la détention d'un animal de compagnie est réputée non écrite (nulle et sans valeur juridique). Le locataire a le droit absolu de posséder un chien familier.
Oui, deux exceptions existent : 1) Les chiens d'attaque de 1ère catégorie (type Pitbull, Boerbull) peuvent être légalement interdits par le bailleur ou le règlement de copropriété. 2) Les meublés de tourisme et locations saisonnières de vacances peuvent interdire les animaux.
Oui. Le locataire est civilement responsable des dommages causés par son animal (rayures sur le parquet, plinthes rongées, tapisseries). Le propriétaire peut légalement déduire le montant des réparations sur devis du dépôt de garantie.
Le règlement de copropriété ne peut pas interdire la détention d'un chien dans un lot privatif. En revanche, il peut imposer que le chien soit obligatoirement tenu en laisse dans le hall, les couloirs, la cour et l'ascenseur.